LES ACTES NON REMBOURSABLES
(honoraires dits « non conventionnels »)
Selon la loi, l’Assurance Maladie ne prend en charge que les prestations de soins à la personne, c’est à dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement de diagnostics médicaux ou au traitement des maladies
AINSI LES DEMANDES DE CERTIFICATS MEDICAUX ne rentrent pas dans le cadre du remboursement par l'Assurance Maladie
Seules exceptions =
première demande de prise en charge à la MDPH, côtée MPH = 60€
certificat d'arrêt maladie ou accident de travail/ maladie professionnelle
Liste non exhaustive des certificats médicaux dont la facturation n'est pas remboursable:
certificat médical de non-contre-indication sportive,
certificat pour une assurance, une prévoyance
certificat pour l’obtention d’un logement,
certificat pour coups et blessures,
renouvellement du certificat MDPH
première inscription et renouvellement de l’APA
Concernant les certificats « enfant malade » ou « absence de cantine ou centre de loisirs » :
ils ne peuvent être réalisés en l'absence d'une consultation médicale
ils sont remis à titre gracieux, selon le bon gré du médecin (qui pourrait prétendre à une rémunération non remboursable) au décours de la consultation.
La cotation de ces actes est libre et
correspond en général au temps de travail médical.
Le montant peut varier entre 25 et 95 euros
Aucun devis ne sera remis au préalable
Mis à jour le 21 Janv. 2024